CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - OBJET
La signature du devis par le client (ci-après le « Client ») implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de la société Groupe Eco Habitat (ci-après le« Vendeur »). Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Le devis et les CGV constituent un« Contrat ».

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature du Contrat, l'ensemble des informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation. Notamment, le Client reconnaît  avoir été informé des caractéristiques essentielles  et du prix du bien ou du service objet du Contrat, telles que celles-ci sont indiquées dans le devis et dans la documentation technique complète et détaillée qui lui a été remise . Droit de rétractation : vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Groupe Eco Habitat, adresse : 153, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, téléphone : 08 11 46 19 88, courriel : administratif@groupe-ecohabitat.fr) votre décision  de rétractation  du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple,  lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice  du  droit  de rétractation avant l'expiration  du délai de rétractation. Effets de rétractation  : en cas de rétractation de votre part du Contrat, nous  vous  rembourserons tous les paiements reçus de  vous,  y  compris  les  frais  de  livraison  (à  l'exception  des  frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. En cas de rétractation , nous récupérerons  les matériaux à  nos  propres  frais.  Votre responsabilité  n'est engagée qu'à l'égard de  la  dépréciation  des matérieux résultant de manipulations  autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Exécution immédiate : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 3 - EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client souhaite expressément que l'exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation. Il renonce par conséquent de manière exprès à son droit de rétractation. L'exécution du Contrat sera donc immédiate après la signature du devis. Le Client accuse réception des travaux en signant un procès- verbal de réception. Sous peine de déchéance du bénéfice des garanties visées ci-après, toute réclamation est formulée par écrit dans les 14 jours après la signature du procès-verbal.

ARTICLE 4 - GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 5 - PAIEMENT DU PRIX
Le Client ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile conformément à l'alinéa 3 de l'article L.221-10 du Code de la consommation, le prix objet du Contrat sera payé au comptant, à Ia date de

ARTICLE 6 - SOUS TRAITANCE
Conformément  à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le  Client accepte que le Vendeur ait recours à un sous-traitant de son choix et agréé les conditions de paiement de ce sous-traitant. Le Vendeur délègue le Client au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-

ARTICLE 7 - IDENTITÉ DU VENDEUR
Le Vendeur est une société à responsabilité limitée spécialisée dans les travaux d'in- stallation d'équipements thermiques et de climatisation, sont la dénomination sociale est Groupe Eco Habitat et dont le siège social est situé 153, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 522 276 138. Son numéro individuel d'identification TVA est FR36 522 276 138. Il agit selon les règles de l'art. Il est assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de Millennium lnsurance Company (n° d'enregistrement82939), une société domiciliée 11 Greenwich Quay Clarence Road SES 3EY, Londres.

ARTICLE 8 - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, le Client pourra contacter le service clients du Vendeur en appelant le 08 11 46 19 88 ou en lui écrivant, par courriel à l'adresse: administratif@groupe-ecohabitta.fr, ou par courrier, à l'adresse: Groupe Eco Habitat, 153 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin. En cas de litige portant sur l'exécution du contrat, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation. Dans la mesure où il n'existe pas à ce jour de médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises du domaine d'activité économique dont le Vendeur relève, le Client saisir tout médiateur de votre choix répondant aux exigences du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout différend relatif à l'exécutiondu contrat d'achat ou à son interprétation et qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). À l'attention de Groupe Eco Habitat, par courrier à l'adresse : 153, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin ou par courriel à l'adresse : administratif@groupe-ecohabitat.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation  du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : .............................................................................................
Nom du (des) consommateur(s): ... ..... .. ..............  ...... ...... ......................................................................................................
Adresse  du  (des)  consommateur(s): ..............................................................................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : ..... / ..... / ..... (*) Rayez la mention inutile.........................................................................................